Statut LMNP - Loueur en Meublé Non Professionnel
Pourquoi vouloir obtenir le statut LMNP ?
Le statut LMNP permet de bénéficier de réductions d’impôts et d’une
rentabilité élevée. Pour atteindre ce statut il n’est cependant pas nécessaire
de faire un gros effort d’épargne, puisqu’il n’y a pas de minimum de recettes
au titre de la location. Dans le cadre de cette intégration LMNP, la personne
loue ses appartements meublés. Les loyers sont, ici aussi, garantis par les
baux commerciaux.
Quel est le principe du LMNP?
Le principe du LMNP est de percevoir des recettes au titre de la
location de locaux d'habitation meublés. Ici encore les locaux loués doivent
être destinés à l’habitation et suffisamment meublés pour être considérés
comme tel. Le contribuable bénéficiant de ce statut impute les charges et les
amortissements sur ses revenus.
Qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier des avantages du statut LMNP les personnes
physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer et les personnes
morales soumises à l’impôt sur le revenu. Contrairement au statut LMP, le LMNP
ne requiert pas une inscription au RCS. Les recettes annuelles du contribuable
doivent être inférieures à 23 000 € par an (mais aucun minimum n’est fixé) ou
inférieures à 50 % du revenu global.
Vous pensez pouvoir bénéficier de ces avantages alors cliquez ic dessous :
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Quels sont les avantages fiscaux ?
En cas d’acquisition de bien neuf, le loueur en meublé non
professionnel peut récupérer la TVA. Il bénéficie aussi d’une
défiscalisation future sous forme de loyers défiscalisés pendant 15 ans.
Le dernier avantage fiscal est en terme de transmission, celle-ci est optimisée au profit des descendants par le démembrement des parts de la SARL de famille.
Enfin, le loueur en meublé non professionnel bénéficie d’une exonération d'impôts sur la plus-value immobilière après 15 ans de détention du bien.
Depuis la deuxième loi de finances rectificative d’avril 2009, une réduction d’impôt dite Bouvard ou LMNP scellier a été mise en place, à savoir :
- pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 : réduction d’impôt de 25% du montant investi limité à 300000 € TTC
- pour les investissements réalisés en 2011 et 2012 : réduction d’impôt de 20% du montant investi limité à 300000 € TTC
L’avantage fiscal maximal est donc de 75000 €. Les conditions :
- durée de conservation du bien dans son patrimoine privé pour une durée de 9 ans
- investissement en direct uniquement
- le démembrement n’est pas autorisé
La base de calcul des amortissements se fait sur la partie du prix supérieur à 300000€
Le dernier avantage fiscal est en terme de transmission, celle-ci est optimisée au profit des descendants par le démembrement des parts de la SARL de famille.
Enfin, le loueur en meublé non professionnel bénéficie d’une exonération d'impôts sur la plus-value immobilière après 15 ans de détention du bien.
Depuis la deuxième loi de finances rectificative d’avril 2009, une réduction d’impôt dite Bouvard ou LMNP scellier a été mise en place, à savoir :
- pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 : réduction d’impôt de 25% du montant investi limité à 300000 € TTC
- pour les investissements réalisés en 2011 et 2012 : réduction d’impôt de 20% du montant investi limité à 300000 € TTC
L’avantage fiscal maximal est donc de 75000 €. Les conditions :
- durée de conservation du bien dans son patrimoine privé pour une durée de 9 ans
- investissement en direct uniquement
- le démembrement n’est pas autorisé
La base de calcul des amortissements se fait sur la partie du prix supérieur à 300000€
Quels sont les avantages patrimoniaux ?
L’investissement permet de protéger la famille du contribuable LMNP puisqu’une
assurance décès/invalidité est constituée à hauteur du prêt contracté lors de
l’investissement. Le statut LMNP offre une grande sécurité puisque les
contrats de locations sont des baux commerciaux. Ce type de bail est beaucoup
plus sécurisant pour le bailleur, la durée minimum de ce bail est de 9 ans.
Pour plus de sécurité les résidences sont gérées par des professionnels
expérimentés (preneurs à bail). Les investissements ont une forte rentabilité
et assurent des loyers sur la durée des baux commerciaux.
Statut LMNP


