La loi de finance 2011 a appliqué « un coup de rabot » de 10% sur la réduction
d’impôt Scellier Outre Mer.
Le taux de la réduction d'impôts s'élève alors à 36 % pour les logements
acquis ou construits en 2011 et à 31 % à compter de l'année 2012.
Celle-ci permet une défiscalisation sur l’investissement locatif
dans les DROM, COM et POM. La loi Scellier Outre-mer concerne tous les
contribuables français qui acquièrent ou construisent entre le 1 janvier 2009
et le 31 décembre 2017 un logement neuf (appartement ou maison) en Outre-mer.
La loi Scellier Outre-mer peut être également appliquée avec un
dispositif social sur une durée de 15 ans. En contrepartie d'un
engagement de location sous condition de ressources du locataire, ainsi que
des loyers pratiqués, le contribuable peut bénéficier d'un abattement
forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs. Le taux de réduction d’impôts
s’élèvera alors à 46% pour les logements acquis ou construits en 2011.
- Scellier DOM + Zus (Zone Urbaine Sensible) : 10 % supplémentaire
- Scellier DOM + énergie renouvelable : 4 % supplémentaire
- De 36% étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées avant le 31 décembre 2011,
- Puis 31% étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012,
Les Territoires éligibles :
- Les DROM : La Réunion, la Guyane Française, la Guadeloupe et la Martinique.
- Les COM : Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy,
Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
- Les POM : La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
La défiscalisation est imputable sur un seul investissement par an et à
hauteur de 300.000 Euros.
L’avantage fiscal n’est accordé qu’aux logements dont les
caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux
prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de
l’habitation.
Le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est applicable si
l’investisseur s’engage à louer son logement nu à titre d’habitation
principale pendant une durée minimale de neuf ans. Ceci dans les douze mois
suivant l’acquisition ou la construction du bien.
Vous pensez pouvoir bénéficier de ces avantages alors cliquez ic
dessous :
La location à un ascendant ou descendant est possible à condition qu’il ne
fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
Le montant du loyer est plafonné en fonction des revenus du locataire et
de la zone de l’investissement. Ceci est fixé par décret. Concernant le
plafond des loyers mensuels 2009 :
- 15.05€/m² pour le dispositif Scellier Outre-mer
- 12.04€/m² pour le Scellier Outre-mer Intermédiaire.
Les plafonds de ressource des locataires en 2009 pour le dispositif
Scellier Outre-mer Intermédiaire, sont de :
- 32 499€ pour une personne seule,
- 47 725€ pour un couple,
- 57 135€ pour un enfant à charge,
- 69 146€ pour deux enfants à charge,
- 84 156€ pour trois enfants,
- 91 544€ pour quatre enfants à charge,
- et 10 398€ de majoration pour une personne à charge complémentaire.
Les plafonds 2011 sont à paraître.
L’investisseur qui souhaite prolonger au terme des neuf années la
location de son logement doit opter pour le dispositif « Scellier Outre-mer
Intermédiaire».
Il lui suffit de s’engager de nouveau auprès des services des impôts sur
une période de trois ans, renouvelable une fois.
A cela s’ajoute une réduction supplémentaire de 1,66%, soit une
réduction totale de 46% ou de 41% (Calcul suivant l’année d’acquisition ou de
construction du logement).
Un seul système de défiscalisation par an et par logement est possible,
le cumul n’est pas autorisé.
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