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Le projet de loi pour le développement économique d’Outre-mer (LODEOM) a été
adopté, et publié au Journal officiel le 27 mai 2009, en entraînant dans le
dispositif Scellier la création de la loi Scellier Outre-mer.
Ce texte propose une réduction des impôts sur le revenu de 40% pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et de 35% à partir de 2012. Celle-ci permet une défiscalisation sur l’investissement locatif dans les DROM, COM et POM. La loi Scellier Outre-mer concerne tous les contribuables français qui acquièrent ou construisent entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2017 un logement neuf (appartement ou maison) en Outre-mer. La loi Scellier Outre-mer peut être également appliquée avec un dispositif social sur une durée de 15 ans. En contrepartie d'un engagement de location sous condition de ressources du locataire, ainsi que des loyers pratiqués, le contribuable peut bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs. . |
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- De 40% étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les
souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi et le 31
décembre 2011,
- Puis 35% étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, - Et 35% étalée sur 12 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. |
Les Territoires éligibles :
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- Les DROM : La Réunion, la Guyane Française, la Guadeloupe et la Martinique.
- Les COM : Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. - Les POM : La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. |
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La défiscalisation est imputable sur un seul investissement par an et à
hauteur de 300 000 Euros.
L’avantage fiscal n’est accordé qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est applicable si l’investisseur s’engage à louer son logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Ceci dans les douze mois suivant l’acquisition ou la construction du bien. |
Vous pensez pouvoir bénéficier de ces avantages alors cliquez ic dessous
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La location à un ascendant ou descendant est possible à condition qu’il ne
fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
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