Le dispositif loi Scellier est basé sur un investissement dans un bien
immobilier neuf, un local transformé en logements, ou des logements faisant
l’objet de travaux de réhabilitation leur assurant des performances techniques
voisines de celles des logements neufs.
Cet investissement immobilier permet à l’investisseur de bénéficier des
revenus locatifs et des réductions d’impôts.
Grâce à ce dispositif vous créez votre patrimoine
(ou le développez), votre retraite est complétée par les loyers et
vous réduisez vos impôts.
Pour bénéficier de ce dispositif l’investisseur :
-achète un bien immobilier neuf ou n'ayant
jamais servi (appartement, maison) ou réhabilité. Il ne peut acquérir qu’un
seul par an, le montant de son investissement ne peut dépasser 300.000 €.
-s'engage à le louer (non meublé) pendant 9
ans d'affilé minimum à titre de résidence principale. C'est le principe de la
loi Scellier Carrez. Il est à noter que si la condition de location est
prolongée de 6 ans, le contribuable a droit à une réduction d’impôt de 2% par
an. Cette application est appelée Scellier "Social". Il permet de générer un
abattement forfaitaire sur les loyers supplémentaires de 30% sur les 15 ans de
location.
-fixe un loyer inférieur à un plafond
réglementé, qui dépend de la zone géographique d’implantation du logement. Il
n’y a pas de plafond concernant les ressources du locataire.
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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Paris, petite couronne et 2ème couronne
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Agglomérations de plus de 250 000 habitants
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Reste de la zone B soit : Autres agglomérations de plus de 50 000
habitants
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le reste du territoire : ne bénéficie pas de la réduction d’impôt |
Peuvent bénéficier de ces avantages les catégories suivantes
:
-les personnes physiques imposables
-les titulaires de parts de SCI, SCPI, soumis à l'impôt sur le revenu
-les sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés
La réduction d'impôt de 25 % du prix de revient, étalée sur 9 ans, est maintenue pour les acquisitions ou constructions réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Pour les acquisitions et constructions réalisées en 2011 et 2012 et qui ne répondent pas aux conditions d'attribution du label BBC 2005, le taux de réduction est ramené respectivement à 15% et 10%.
Ces taux sont majorés de 10 points pour les logements qui répondent aux conditions d'attribution du label BBC 2005. Le taux de la réduction d'impôts est :
- maintenu à 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 (au lieu de 20%),
- ramené à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Cette majoration ne s'applique pas en cas d'acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement ou d'acquisition de locaux inachevés ou en vue de leur réhabilitation.
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
| Logements BBC 2005 | 25% | 25% | 25% | 20% |
| Logements non BBC | 25% | 25% | 15% | 10% |
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