Ce dispositif fiscal permet aux investisseurs d’acheter un logement neuf ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la Mairie de la commune après le 31 juillet 2003 dans les DOM-TOM.

Cette loi vous permet d’effectuer des économies d’impôts sur le revenu sur une durée de 5 ans. Après la période d’obligation de location, le logement peut être passé en location saisonnière pour pouvoir en profiter. Cet investissement est en outre intéressant pour la retraite car vous vous créez un patrimoine par capitalisation des économies fiscales et des loyers. Un gestionnaire de votre choix s’occupe du bien et du respect des conditions d’application de la loi.

Cette loi, ainsi que ses avantages fiscaux, ne sont valables que sous certaines conditions.

Premièrement, le logement neuf acquis doit être situés dans les DOM-TOM, sur l’une des îles suivantes : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie.

Le bien doit être destiné à la location (non meublée) pour une durée minimum de 6 ans et doit représenter l’habitation principale du locataire.

La dernière condition concerne deux types de secteurs différents : le secteur libre et le secteur intermédiaire. Une location en secteur libre correspond à une location sans condition de plafonnement de loyers, ni de revenus du locataire, alors que le secteur intermédiaire impose un plafond de loyer et un plafond concernant les ressources du locataire.

Les contribuables concernés par cette loi sont :

- les personnes physiques imposables domiciliées en France ou dans les DOM,
- les titulaires de parts de SCI, SCPI, soumis à l'impôt sur le revenu,
- les sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Vous pensez pouvoir bénéficier de ces avantages alors cliquez ic dessous :

 La loi Girardin propose une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’investissement dont le taux dépend du secteur concerné :

- 40% si le bien est mis en location en secteur libre
- 50% si le bien est mis en location en secteur intermédiaire (sous conditions des plafonds évoqués).

Ces taux de réduction d’impôts sont étalés sur 5 ans.

Il est important de préciser que le montant annuel de la réduction d’impôt ajoutée aux reports ne peut dépasser la somme de 40.000 €. En secteur intermédiaire, à la fin de la 6e année, il est possible de déplafonner les loyers afin d'augmenter la rentabilité locative. L’investisseur est de plus autorisé à reporter ses déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunt chaque année pendant 10 ans (avec un plafond de 2,5% de l’investissement par an, 25% en tout).