Ce dispositif fiscal permet aux investisseurs d’acheter un ou des logement(s)
neuf(s) ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la
Mairie de la commune après le 31 juillet 2003 dans les DOM-TOM.
Il permet également :
- un avantage fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales
jusqu'à 1 million d'euros (sans agrément du ministère du budget); - une double
déduction comptable et extra-comptable du montant investi ;
- un investissement générant des revenus locatifs ;
Les principales conditions à respecter :
- Louer l’immeuble nu pendant une durée de 6 ans, à usage de résidence
principale du locataire, dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition
si elle est postérieure,
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources du secteur
intermédiaire,
- Contrôle préalable : nécessité ou non de l’obtention d’un agrément au
delà de 1 million d'euros,
Modalités d’application :
- Investissement direct par la société bénéficiaire de l’avantage fiscal,
- Investissement direct par la souscription au capital d'une société
civile à l'IS qui procédera à l'acquistion.
| Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), y compris les SEL |
Vous pensez pouvoir bénéficier de ces avantages alors cliquez ic dessous :
|
- Réduire l'IS en partie ou en totalité,
- Avantage fiscal immédiat l'année d'acquisition impactant directement l'IS à payer, - Possibilité de partiquer le CARRY-BACK sur les 3 années fiscales précédentes, - Possibilité de distribution de dividendes complémentaires, à hauteur de l'économie d'IS réalisée, - La déduction extra-comptable du coût de l’investissement sur le résultat net de l’entreprise, - De plus, pratique de l'amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier et possibilité d’amortir ou déduire les charges y afférentes. |
|
|
Téléchargemenent du document au format pdf | |
.jpg)
