Ce dispositif est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font
construire un logement destiné à la location à titre de résidence principale.
La loi Borloo offre alors aux investisseurs (sous certaines conditions)
une déduction d’impôt, un accès à la propriété
sans apport.
Il est ainsi possible de préparer sa retraite grâce aux revenus générés.
De plus en cas d’accident votre emprunt est remboursé par l’assurance
crédit.
Cette loi répond donc à plusieurs objectifs qui peuvent vous concerner
Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum.
Il existe des conditions en terme de plafonnement des loyers et des ressources.
Il faut respecter un plafond de loyer (par mois et par m²) et un plafond de revenus du locataire.
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Zone géographique |
Plafond de loyers - logements NEUFS
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zone A
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16.82 €
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zone B1
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11.69 €
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zone B2
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9.56 €
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zone C
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7.01 €
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Zone A = Ile de France (Paris + première
couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 = comprend les 23
agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites
Zone B2 = comprend les
agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants
Zone C = le reste du territoire
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Catégories |
Zone A) |
Zone B1
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Zone B2
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Zone C
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personne seule
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42 396 €
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31 491 €
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28 867 €
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28 672 €
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Couple
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63 362 €
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46 245 €
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42 392 €
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38 538 €
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personne seule ou couple ayant une personne à charge
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76 165 €
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55 363 €
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50 750 €
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46 136 €
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personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
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91 234 €
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67 002 €
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61 419 €
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55 835 €
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personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
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108 003 €
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78 640 €
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72 087 €
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65 533 €
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personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
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121 533 €
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88 706 €
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81 314 €
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73 922 €
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majoration par personne à charge à partir de la cinquième
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+13 545 €
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+10 075 €
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+9 235 €
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+8 395 €
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Ce dispositif permet d'amortir jusqu'à 65% de l'acquisition sur 15 ans.
- au taux de 6% les 7 premières années - 4% les 2 années suivantes
- 2.5% les 6 années suivantes.
Le deuxième avantage fiscal offre la possibilité de pratiquer un
abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs avant d’appliquer la
déduction des charges réelles.


