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Loi Borloo
Pourquoi investir sous la loi Borloo ?

  Ce dispositif est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement destiné à la location à titre de résidence principale.
La loi Borloo offre alors aux investisseurs (sous certaines conditions) une déduction d’impôt, un accès à la propriété sans apport.
Il est ainsi possible de préparer sa retraite grâce aux revenus générés.
De plus en cas d’accident votre emprunt est remboursé par l’assurance crédit.

Cette loi répond donc à plusieurs objectifs qui peuvent vous concerner

Quels sont le principe et les champs d’application de cette loi ?
Le dispositif est réservé aux investisseurs ayant acquis à compter du 1er Janvier 2006 un logement nu destiné à la location à usage d'habitation principale.
Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum.
Il existe des conditions en terme de plafonnement des loyers et des ressources.
Il faut respecter un plafond de loyer (par mois et par m²) et un plafond de revenus du locataire.
Plafonnement des loyers en loi Borloo

Zone géographique

Plafond de loyers - logements NEUFS
(par mètre carré, charges non comprises)

zone A
16.82 €
zone B1
11.69 €
zone B2
9.56 €
zone C
7.01 €

Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants

Zone C = le reste du territoire

Plafonnement des ressources des locataires en Loi Borloo

Catégories

Zone A)

Zone B1
Zone B2
Zone C
personne seule
42 396 €
31 491 €
28 867 €
28 672 €
Couple
63 362 €
46 245 €
42 392 €
38 538 €
personne seule ou couple ayant une personne à charge
76 165 €
55 363 €
50 750 €
46 136 €
personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
91 234 €
67 002 €
61 419 €
55 835 €
personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
108 003 €
78 640 €
72 087 €
65 533 €
personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
121 533 €
88 706 €
81 314 €
73 922 €
majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+13 545 €
+10 075 €
+9 235 €
+8 395 €
Qui peut en bénéficier ?

  Tous les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal.

Vous pensez pouvoir bénéficier de ces avantages alors cliquez ic dessous :

Etude personnalisée gratuite


Quels sont les avantages fiscaux ?

Ce dispositif permet d'amortir jusqu'à 65% de l'acquisition sur 15 ans.
- au taux de 6% les 7 premières années - 4% les 2 années suivantes
- 2.5% les 6 années suivantes.

Le deuxième avantage fiscal offre la possibilité de pratiquer un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs avant d’appliquer la déduction des charges réelles.

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