La loi Madelin, qui a donné son nom au contrat, permet aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de compléments de retraite et de garantie de prévoyance. Pour cela le souscripteur verse des cotisations qui sont déductibles du bénéfice imposable. Ce contrat permet donc à la fois de réduire ses impôts et d’assurer sa retraite.
Ce contrat est ouvert aux professionnels suivants :
- non salariés du BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
: artisans, industriels et commerciaux. - non salariés du BNC (Bénéfices
Non Commerciaux) : professions libérales.
- dirigeants de sociétés : gérant majoritaire de SARL,
associés …
- conjoint collaborateur du travailleur non associé. Le contrat est
valable uniquement si le titulaire est à jour de ses cotisations aux régimes
obligatoires.
Le souscripteur verse régulièrement une cotisation, il percevra ainsi, une
fois à la retraite, une rente fixe jusqu'à son décès.
En revanche les versements ne sont pas libres :
- une fois les versements commencés, ils ne peuvent pas être
interrompus. Ce contrat requiert des frais d’entrée (3 à 5%) et des frais de
gestion (0.5 à 1%).
Le type de gestion reste, là aussi, un choix du souscripteur. Il peut
choisir entre un contrat en euros, contrat multi supports ou gestion libre. Il
est aussi possible de demander des placements en actions au début puis de se
diriger vers des placements sécuritaires en se rapprochant de la retraite.
| Nature des cotisations | Nouveau régime de déduction |
| Cotisations retraite facultative |
La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes (1) :
|
| Cotisations prévoyance facultative |
Double limite spécifique de déduction :
|
| Cotisations perte d'emploi |
La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes :
|
(1) Sont également pris en compte les cotisations de retraite complémentaire
obligatoire pour la fraction excédant le minimum obligatoire et, le cas
échéant, l'abondement versé sur un PERCO (plan d'épargne retraite collectif).
(2) Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 33 276 € pour 2008.
Imposition des prestations
-remboursement de frais de maladie à exonération fiscale
-maternité àexonération fiscale
-indemnités journalières (imposition sur le revenu au titre des BIC et
BNC)
-invalidité, décès (imposition sur les revenus dans la catégorie des
pensions)
-rente viagère pour la retraite (imposition sur les revenus dans la
catégorie des pensions)
-indemnités de chômage (imposition sur les revenus dans la catégorie des
pensions)
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