La loi Madelin, qui a donné son nom au contrat, permet aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de compléments de retraite et de garantie de prévoyance. Pour cela le souscripteur verse des cotisations qui sont déductibles du bénéfice imposable. Ce contrat permet donc à la fois de réduire ses impôts et d’assurer sa retraite.

Ce contrat est ouvert aux professionnels suivants :

- non salariés du BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : artisans, industriels et commerciaux. - non salariés du BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : professions libérales.
- dirigeants de sociétés : gérant majoritaire de SARL, associés …
- conjoint collaborateur du travailleur non associé. Le contrat est valable uniquement si le titulaire est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires.

Le souscripteur verse régulièrement une cotisation, il percevra ainsi, une fois à la retraite, une rente fixe jusqu'à son décès.
En revanche les versements ne sont pas libres :

- une fois les versements commencés, ils ne peuvent pas être interrompus. Ce contrat requiert des frais d’entrée (3 à 5%) et des frais de gestion (0.5 à 1%).

Le type de gestion reste, là aussi, un choix du souscripteur. Il peut choisir entre un contrat en euros, contrat multi supports ou gestion libre. Il est aussi possible de demander des placements en actions au début puis de se diriger vers des placements sécuritaires en se rapprochant de la retraite.

(1) Sont également pris en compte les cotisations de retraite complémentaire obligatoire pour la fraction excédant le minimum obligatoire et, le cas échéant, l'abondement versé sur un PERCO (plan d'épargne retraite collectif).
(2) Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 33 276 € pour 2008.

 Imposition des prestations

-remboursement de frais de maladie à exonération fiscale
-maternité àexonération fiscale
-indemnités journalières (imposition sur le revenu au titre des BIC et BNC)
-invalidité, décès (imposition sur les revenus dans la catégorie des pensions)                                           
-rente viagère pour la retraite (imposition sur les revenus dans la catégorie des pensions)
-indemnités de chômage (imposition sur les revenus dans la catégorie des pensions)

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