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Loueur Meublé Professionnel |
Loueur Meublé Non Professionnel |
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Condition
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3 critères cumulatifs :
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Location meublée |
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Imputation des déficits |
Sans limitation sur le revenu global |
Imputation sur revenus de même nature sur une durée de 10 ans |
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Plus-value cession d’actifs |
- Exonération si 5 ans d’activité
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Plus-value de cession immobilière des particuliers : Exonération partielle à
partir de 5 ans de détention
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Réduction d’impôt |
Non applicable |
Investissement neuf n’excédant pas un prix de revient > à 500000 € 5% du prix de revient plafonné à 25000 € Absence de report de réduction les années suivantes Logement à caractère « d’intérêt général » (étudiant, EHPAD, soins, tourisme classé) : engagement de location pour 9 ans minimum à un exploitant Pas de démembrement possible |
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Micro-BIC |
Chiffre d’affaire à 32000 € HT (prestation de services) : abattement de 50% sur les loyers dans la base de calcul des revenus imposables. |
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Mesure transitoire pour l’application des trois critères cumulatifs
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Pour les loueurs en meublé professionnels avant 2009, le
montant des recettes locatives est multiplié par 5, puis diminué de 2/5ème par
année de détention dans la limite de 10 ans afin de parvenir à des recettes
majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles.
Cela donne le tableau suivant pour un contribuable LMP depuis 2006 et générant 24000€ de recettes annuelles :
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Année |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Recettes réelles |
24 000 |
24 000 |
24 000 |
24 000 |
24 000 |
24 000 |
24 000 |
24 000 |
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Recettes majorées |
91 200 (2) |
81 600 |
72 000 |
62 400 |
52 800 |
43 200 |
33 600 |
24 000 |
(2) soit (24.000*5)-(24.000*2/5*3) = 91.200
En pratique : ce contribuable, pour conserver le statut LMP en 2009 devra donc déclarer moins de 91.200 € de revenus dans les catégories listées au (1), à défaut il deviendra loueur en meublé non professionnel.
