L’article 39 est un contrat collectif d’assurance. L’entreprise, si elle choisit d’y souscrire s’engage sur le montant des prestations de retraite que recevront tous les salariés ou certaines catégories de salariés. C’est un contrat à prestations définies. L’article 39 est un bon moyen de constituer une retraite pour les collaborateurs aux plus hautes rémunérations et/ou se rapprochant de la retraite. Réservé à un collège de salariés, cet outil est un excellent outil de défiscalisation.

La démarche doit être faite par l’entreprise mais celle-ci a le choix d’y souscrire ou non. Si elle y souscrit, l’entreprise s’engage à verser un certain montant au salarié, pour diminuer la différence entre le dernier salaire et la retraite perçue. Ce contrat dure jusqu’au départ en retraite. A l’inverse de certains autres compléments de retraite celui-ci est uniquement alimenté par l’entreprise : les versements du salarié sont interdits. En revanche le salarié doit rester dans l’entreprise jusqu’à son départ en retraite pour bénéficier de ces versements. La gestion de ce type de produit doit être confiée à un organisme extérieur.

Pour l’entreprise les versements sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés si la gestion est confiée à un organisme extérieur et sont exonérés des charges sociales (CSG et CRDS).

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